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Conditions générales de ventes

 

 

Préambule

 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, par la société OUTILLAGE FRANCE, des produits proposés sur son site Internet.

 

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de la société OUTILLAGE FRANCE emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

 

 La société OUTILLAGE FRANCE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

 

 

 

Article 1 : Identité de la Société

 

 
 OUTILLAGE France
 
 
74 300 CLUSES
 
 
 
 
 
Tél : 04.50.96.24.71
 
 
 
Email : outillagefrance@free.fr

 

 

Article 2 : Information sur les produits

 

 
2.1 : Tarifs
 
 
 
Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de OUTILLAGE FRANCE, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur.
 
 
 
Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.
 
 
 
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par OUTILLAGE FRANCE au sein de son site internet.
 
 
 
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par OUTILLAGE FRANCE à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande.
 
 
 
 
 
2.2 : Caractéristiques des produits
 
 
 
Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site OUTILLAGE FRANCE, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.
 
 
 
L’Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet OUTILLAGE FRANCE.
 
 
 
Les offres présentées par OUTILLAGE FRANCE sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par OUTILLAGE FRANCE sont valables sous réserve de disponibilités chez ses fournisseurs.
 
 
 
OUTILLAGE FRANCE se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.
 
 
 
Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le vendeur.
 
 
 
Au cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni-même affecter la validité de la vente.
 
 
 
 
 
Article 3 : Commande
 
 
 
Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
 
 
 
A partir du moment où l'Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône " Valider votre commande ", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.
 
 
 
La commande de l'Acheteur devra être confirmée par OUTILLAGE FRANCE, par courrier électronique.
 
 
 
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande par OUTILLAGE FRANCE et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.
 
 
 
OUTILLAGE FRANCE recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
 
 
 
 
 
Article 4 : Paiement
 
 
 
Pour régler votre commande, vous disposez de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande : Carte bancaire en ligne, Chèque bancaire, Virement bancaire, Mandat cash, et Paypal.
 
 
 
Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
 
 
 
L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par OUTILLAGE FRANCE au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par chèque lors de sa réception.
 
 
 
Dans le cas d’un montant de commande supérieur à 300 € TTC, l’Acheteur a la possibilité de régler en trois fois sans frais par carte bancaire. Le premier tiers sera encaissé de suite puis les suivants à  30 et 60 jours.
 
 
 
Toutes les commandes sont payables en Euros.
 
 
 
L'Acheteur garantit OUTILLAGE FRANCE  qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.
 
 
 
OUTILLAGE FRANCE se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur ou en cas d'incident de paiement.
 
 
 
OUTILLAGE FRANCE se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'Acheteur pour tout paiement par carte bancaire.
 
 
 
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
 
 
 
 
 
Article 5 : Livraison et réception
 
 
 
5.1 : Règles générales
 
 
 
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande.
 
 
 
Les frais de port sont calculés sur la base d’une livraison en France métropolitaine (hors corse).
 
 
 
Pour une livraison hors de la France métropolitaine ou en corse, des frais de port supplémentaires peuvent être demandés à l’Acheteur, sous réserve d’acceptation. Le refus de paiement d’un éventuel supplément de frais de port par l’Acheteur entrainera l’annulation de la commande. Les sommes versées par l'Acheteur lui seront alors restituées, à l'exclusion de toute autre indemnisation.
 
 
 
L'Acheteur peut, à sa demande expresse, obtenir l'envoi de la facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
 
 
 
En cas de disponibilité partielle des articles, OUTILLAGE FRANCE pourra être amené à scinder les commandes. Ainsi les articles disponibles pourront être envoyés dans un premier temps, le solde de la commande sera envoyé lorsque l'ensemble des autres articles sera disponible.
 
 
 
OUTILLAGE FRANCE propose à ses clients d'être livrés par Colissimo Suivi de la Poste. Les articles volumineux ne pourront être livrés que par transporteur.
 
 
 
Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée.
 
 
 
 
 
5.2 : Modalités de livraison
 
 
 
Si votre colis était manifestement endommagé à la livraison, refusez-le. Ne signez pas le bon de livraison. Ceci vous évitera de payer des frais de retour. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande. Les délais de livraison sont de 72h en période ordinaire, mais peuvent atteindre 4 à 10 jours en période promotionnelle suivant le nombre de commandes.
 
L’Acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dû au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société OUTILLAGE FRANCE, dans un délai d'une semaine.
 
 
 
Ces délais sont communiqués à titre indicatif.
 
 
 
Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur.
 
 
 
En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
 
 
 
Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation.
 
 
 
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à OUTILLAGE FRANCE afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à OUTILLAGE FRANCE de procéder à une enquête auprès du transporteur.
 
 
 
 
 
Article 6 : Problèmes de qualité ou de conformité
 
 
 
En cas de livraison d'un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l'Acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 7 jours à compter de la signature du bordereau de distribution.
 
 
 
Les réclamations doivent être adressées soit par courrier soit par courrier électronique, et doivent comporter :
 
 
 
  • les coordonnées de l'Acheteur.
  • les références du produit.
  • les motifs de la réclamation.
 
 
 
Le retour des produits devra être fait dans un délai de sept jours ouvrés à compter de l'attribution d'un numéro de retour par le service client d’OUTILLAGE FRANCE.
 
 
 
A défaut, OUTILLAGE FRANCE ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés.
 
 
 
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné OUTILLAGE FRANCE dans son état et emballage d'origine et comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires.
 
 
 
Les frais d'envoi sont à la charge de l'acheteur.
 
 
 
Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'Acheteur.
 
 
 
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l'Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
 
 
 
 
 
Article 7 : Disponibilité des produits
 
 
 
En cas d'indisponibilité du produit commandé, OUTILLAGE FRANCE informera l'Acheteur au plus tôt.
 
 
 
Conformément aux dispositions de l'article L121.20.3 du Code de la Consommation, OUTILLAGE FRANCE pourra dans ce cas fournir un produit d'une qualité et d'un prix équivalent.
 
 
 
A défaut pour OUTILLAGE FRANCE de faire usage de cette faculté, l'Acheteur sera remboursé sans délais et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées.
 
 
 
 
 
Article 8 : Droit de Rétractation
 
 
 
Conformément à l'article L121-16 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement.
 
 
 
Les produits doivent impérativement être retournés à OUTILLAGE FRANCE dans un état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…), et accompagnés de la facture correspondant à l'achat.
 
 
 
Si le produit comporte une feuille de garantie ou tout autre document à compléter, celui-ci ne devra pas être rempli afin que l'acheteur puisse exercer son droit de rétractation.
 
 
 
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
 
 
 
L'exercice du droit de rétractation donnera lieu au choix de l'acheteur  soit à un remboursement en numéraire par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale soit, en cas d'impossibilité, par chèque.
 
 
 
Si la rétractation, ou l’annulation de la commande, intervient après l’expédition de la marchandise, des frais de retour pourront être facturés à l’acheteur et seront donc déduits du remboursement de la commande.
 
 
 
 
 
Article 9 : Réserve de propriété
 
 
 
OUTILLAGE FRANCE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
 
 
 
 
 
Article 10 : Garantie
 
 
 
Certains produits vendus bénéficient d'une garantie du fabricant, dont les conditions générales varient d'un fournisseur à l'autre. Les conditions générales et la durée de la garantie sont disponibles sur le site Internet d’OUTILLAGE FRANCE. L'acheteur sera censé les avoir consultées et acceptées.
 
 
 
Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l'objet d'un accord préalable d’OUTILLAGE FRANCE. A cette fin, l'Acheteur prendra contact avec le service après-vente OUTILLAGE France.
 
 
 
Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable d’OUTILLAGE France.
 
 
 
Si le produit est reconnu comme défectueux, OUTILLAGE FRANCE transmettra à l'acheteur un numéro de retour de produit. Ce numéro de retour, condition déterminante et indispensable est valable sept jours ouvrés, à compter de la communication du numéro de retour par OUTILLAGE FRANCE à l'Acheteur. Passé ce délai, l'Acheteur devra renouveler sa demande, selon la procédure décrite ci-dessus.
 
 
 
Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine, comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour de produit communiqué par OUTILLAGE FRANCE et du numéro de série du produit.
 
 
 
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie.
 
 
 
Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'Acheteur.
 
 
 
Le produit sous garantie sera, au choix du fabricant, échangé ou réparé.
 
 
 
OUTILLAGE FRANCE ne garantit l'Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d'un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par l'Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.
 
 
 
En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas :
 
 
 
  • le remplacement des consommables.
  • l'utilisation anormale et non conforme des produits.
  • les dommages faisant l'objet d'une mention spécifique dans les fiches article.
  • les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention de l'Acheteur ou d'un réparateur non agréé par OUTILLAGE FRANCE.
  • les défauts et leurs conséquences liées à l'utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective …)
  • les produits faisant l'objet d'un contrat d'assistance et de maintenance spécifique.
 
 
 
 
 
Article 11 : Responsabilité
 
 
 
Les produits proposés par OUTILLAGE FRANCE sont conformes à la législation française en vigueur.
 
 
 
OUTILLAGE FRANCE ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
 
 
 
OUTILLAGE FRANCE ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
 
 
 
OUTILLAGE FRANCE ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l'Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
 
 
 
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, en raison notamment d'une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité d’OUTILLAGE FRANCE ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.
 
 
 
Le site OUTILLAGE FRANCE contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites Internet. OUTILLAGE FRANCE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.
 
 
 
 
 
Article 12 : Loi applicable
 
 
 
Les ventes de produits de la société OUTILLAGE FRANCE sont soumises à la loi française.
 
 
 
 
 
Article 13 : Informatique et Libertés
 
 
 
Les informations collectées par OUTILLAGE FRANCE lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par OUTILLAGE FRANCE et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès d’OUTILLAGE FRANCE.
 
 
 
Par l'intermédiaire d’OUTILLAGE FRANCE, l'Acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales d'autres organismes ou entreprises, ou être informé des offres d’OUTILLAGE FRANCE. Si l'Acheteur ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer OUTILLAGE FRANCE par courrier.